Toute La Vérité (Juridique) : Le Projet De Loi C-36 Aura Des Répercussions Importantes Sur Les Communautés Canadiennes

Alors que le Comité de la justice de la Chambre des communes se prépare à tenir des audiences sur le Projet de loi C-36 — la soi-disant Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées — les travailleuse(-eur)s du sexe et leurs alliés lancent une ressource importante au sujet de cette loi mal conçue. Baptisé à juste titre Mise en danger téméraire, cet effort collaboratif d’éducation du public par le Réseau juridique canadien VIH/sida, Pivot Legal Society et Stella, l’amie de Maimie expose clairement les ramifications juridiques profondes du Projet de loi C-36 qui menace, non seulement les travailleuse(-eur)s du sexe et leurs clients, mais aussi leurs êtres chers et les communautés.

En termes simples, le Projet de loi C-36 est beaucoup plus large et ses conséquences se feront ressentir de façon beaucoup plus étendue que ce que suggère le gouvernement. La législation criminalise les travailleuse(-eur)s du sexe, leurs clients et de nombreuses personnes qui vivent et travaillent avec les travailleuse(-eur)s du sexe. La legislation reproduira tous les préjudices que la Cour suprême du Canada a declare inconstitutionnels dans l’arrêt Canada c. Bedford, et ne contribue en rien à protéger les travailleuse(-eur)s du sexe contre la violence et l’exploitation.

Mais Mise en danger téméraire va encore plus loin et explique les nombreux pièges juridiques qui attendent les Canadiens de tous les milieux. Si le Projet de loi C-36 est adopté :

  • commet un crime tout client qui achète des services sexuels consensuels auprès d’un adulte;
  • commet un crime tout client qui communique — avec qui que ce soit, à tout endroit et à tout moment — dans le but d’acheter des services sexuels;
  • commet un crime toute travailleuse(-eur) du sexe ou tierce partie qui communique une offre de services sexuels dans tout « endroit public », s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit;
  • les tierces parties qui bénéficient du travail du sexe, incluant celles qui contribuent à la sécurité des travailleuse(-eur)s du sexe (personnel de sécurité, réceptionnistes, etc.), risqueront d’être criminalisées;
  • commet un crime toute partie (quotidiens, sites Web, fournisseurs de services internet, etc.), autre que les travailleuse(-eur)s du sexe elles-mêmes, qui véhicule de la publicité liée au travail du sexe; et
  • il est peu probable qu’un lieu intérieur fournissant des services sexuels puisse opérer légalement, même si ces endroits sont reconnus comme beaucoup plus sécuritaires pour les travailleuse(eur)s du sexe.

« En tant qu’organismes concernés, nous croyons fermement que les Canadiens n’ont pas une image complète du Projet de loi C-36. Si adopté, ce dangereux projet de loi se traduira ultimement par la disparition et le meurtre d’encore plus de travailleuse(eur)s du sexe », note Sandra Ka Hon Chu, codirectrice de la recherche et du plaidoyer au Réseau juridique canadien VIH/sida et principale auteure de Mise en danger téméraire. « Les travailleuse(-eur)s du sexe font partie de la collectivité. Mais ce projet de loi ne fait rien pour protéger les communautés, et ce, aux dépens de la santé et de la sécurité des travailleuse(-eur)s du sexe. Les lois sont des instruments complexes qui peuvent être utilisés à mauvais escient — les Canadiens méritent de connaître la vérité ».

Vous pouvez consulter la version anglaise de Mise en danger téméraire ici — la version française sera disponible dans quelques jours.

C'est un communiqué de presse à partir de 2014 Réseau juridique canadien VIH / sida juridique, la Pivot Legal Society et Stella, l'amie de Maimie.